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La loi Boutin

Indiquer la surface habitable de la location dans le contrat de bail constitue une des obligations contenues dans la loi Boutin du 25 mars 2009, à laquelle les bailleurs doivent se conformer sous peine de sanctions, pouvant aller jusqu’à l’annulation du bail.

Le métrage loi Boutin comporte un certain nombre d’exigences, dont celle de ne considérer dans les relevés de mesure que des surfaces de plancher bien définies.

Ainsi, les combles et greniers non aménagés, quoique affichant une possibilité d’aménagement, ne peuvent être comptabilisés.

Il en va de même par exemple pour les loggias, les vérandas ou encore les remises et ateliers.

Pour déterminer la surface habitable loi Boutin, le donneur d’ordre a deux possibilités : soit réaliser le mesurage lui-même, soit le confier à un professionnel, sachant que dans tous les cas, il est essentiel que la valeur mentionnée sur le bail de location soit conforme à la réalité et ne présente aucune erreur.

En effet, ceci pourrait avoir pour conséquence une baisse du loyer, en cas de découverte d’une surestimation, après la signature de la transaction.

Risquer un tel préjudice financier paraît peu judicieux, face à la possibilité de recourir à un opérateur certifié qui a les connaissances nécessaires à la fois en matière de réglementation loi Boutin et de mise en œuvre de ce métrage par des outils de mesure adaptés, comme un télémètre laser.

En plus, en faisant appel à un tiers, le bailleur se préserve de tout litige et reporte sur la société contractée toute responsabilité en cas de non-conformité susceptible de lui faire subir des préjudices financiers.  

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